CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MINAYAA

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par MINAYAA, auprès des acheteurs, via le site Internet minayaa.fr.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé avant la validation de la commande.

Conformément à la Directive européenne sur l'indication des prix, toute réduction de prix annoncée indique le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant l'application de la réduction.

ARTICLE 4 - COMMANDE

La commande est validée lorsque l'acheteur accepte les présentes CGV et procède au paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'acheteur.

MINAYAA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige avec l'acheteur, de non-conformité aux CGV ou en cas d'indisponibilité du produit.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les données bancaires sont sécurisées et ne sont pas conservées par MINAYAA.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et peuvent varier selon la destination. MINAYAA s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de la commande.

En cas de retard de livraison de plus de 15 jours, l'acheteur peut annuler sa commande.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation européenne, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par email ou courrier. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

MINAYAA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

ARTICLE 12 - MÉDIATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation [nom du médiateur] dont nous relevons.

Date de dernière mise à jour : 14/05/2025